Conditions Générales de Ventes

 

Préambule

Toute commande validée implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Nous sommes une société de droit français le siège social est situé Chemin des Mûriers 26340 SAILLANS . Inscrite au RCS de VALENCE sous le numéro 332 183 201, franchise de TVA, art. 293B du CGI .

1/Commandes

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou services présentés, la signature électronique du client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et notre société. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 Juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l’instar d’une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause.

 

2/Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros et hors frais de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix de vente des appareils concernés.

 

3/Frais de Port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent êtres composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés. Un supplément sera demandé pour les livraisons hors métropole ainsi que pour la Corse. Un supplément de 8€ sera demandé pour les colis 'non-mécanisables' dont les dimensions L+l+h sont supérieures à 150cm. Frais de port calculés sur la base d’une expédition en Métropole, hors Corse, Dom-Tom et export. Ces destinations feront l’objet d’un complément de facturation pour le fret. Merci de nous consulter. Les frais de réexpédition inhérents à une adresse erronée ou incomplète, un retour Poste NPAI, un produit non réclamé ou refusé, une impossibilité pour les services de messagerie de vous délivrer la marchandise etc., restent à la charge de l’acquéreur.

 

4/Satisfait ou remboursé

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Attention : ne retournez surtout pas votre produit sans le numéro de retour que notre service client vous communiquera. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à GACEM Chemin des Mûriers 26340 SAILLANS dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une copie de la facture. Le droit de retour ne peut être exercé pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

5/Livraison

Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Les produits sont livrés non installés et les emballages ne sont pas repris. Pas de livraison de produits lourds et volumineux en étage élevé sans ascenseur.

Ne bénéficiant d'aucune méthode de suivi, les colis expédié en 'envoi standard' ne seront pas assurés et ne pourrons faire l'objet d'aucune réclamation en cas de non-livraison.

Nous proposons la livraison par Colissimo avec numéro de suivi pour garantir la réception de vos achats.

Important : Concerne les commandes de Gros Volumes.

La livraison de ce type de produit s'effectue par un transporteur. Le délai d'acheminement peut varier de 2 à 15 jours selon la localisation et ne constitue en aucun cas, un engagement ferme de notre part. Pas de livraisons en étage sans ascenseur, pas d'installation, pas de reprise de l'ancien matériel, ni des emballages. Par contre, pensez à les conserver le temps de la garantie, ils vous serviront en cas de réexpédition si problème il y a. ATTENTION : avant toute signature, veillez à bien examiner votre colis en présence du chauffeur et à signaler toutes les anomalies sur le bordereau de livraison. Si aucune réserve n'est émise, aucun litige ne pourra être pris en compte.

Nous restons à votre entière disposition pour toute autre question. N'hésitez pas à nous contacter.

 

6/Garanties

Garantie légale de conformité des produits standards. Les articles sont garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d’offre par notre société. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non-conforme nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Vous pouvez adresser en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture correspondante, dans les 7 jours suivant la réception du colis à : GACEM Chemin des Mûriers 26340 SAILLANS .

- Nos produits neufs sont garantis 1 an, les frais d’expédition et de réexpédition des  produits sous garantie restent à la charge du client.

Notre service client est disponible par message - N'hésitez pas à le consulter avant ou après votre commande. Réponse sous 24 heures

 

7/Compétences et Généralités

De convention expresse, les tribunaux de VALENCE où est situé le siège social de la société, à l’exclusion de tout autre, sont seuls compétents pour toute contestation relative à nos fournitures et pour tout différend quelconque relatif à l’exécution de nos marchés et ceci nonobstant toute clause contraire de l’acheteur, dont le seul fait de nous avoir passé commande, vaudra adhésion de sa part à la présente clause attributive de juridiction ainsi qu’à toutes nos conditions fixées par les articles ci-dessus et renonciations, s’il y a lieu, à ses propres clauses et conditions quelles qu’elles soient.

 

8/Réserve de Propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Inotre société  jusqu’au paiement du prix convenu. En vertu des dispositions de la loi du 12 mai 1980, ladite société se réserve le droit en cas de non paiement de reprendre les marchandises non réglées sur simple ordonnance de référé.

 

9/Divisibilité

Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit, n’entache pas de nullité les autres dispositions, qui conservent pleine force et effet entre les parties.

 

10/Protection des Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à GACEM Chemin des Mûriers 26340 SAILLANS en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.